Arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales du monde du travail en service à compétence nationale

Version INITIALE

NOR : MCCB0600985A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/24/MCCB0600985A/jo/article_4

Texte n°129

Article 4


Le directeur du service a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service, des crédits d'investissement correspondant à l'acquisition d'équipements matériels ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de recherche et de sauvegarde et de préservation des archives.
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et des marchés.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels.
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le trésorier-payeur général du département du Nord.