Arrêté du 13 décembre 2006 portant approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination d'emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages

Version INITIALE

NOR : DEVP0700008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/13/DEVP0700008A/jo/article_4

Texte n°49

Article 4


Le directeur général de la santé, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.