Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté, pour une durée de deux ans.
Arrêté du 13 décembre 2006 portant approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination d'emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages
NOR : DEVP0700008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/13/DEVP0700008A/jo/article_3
Texte n°49