Arrêté du 18 janvier 2007 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : ECOP0700001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/18/ECOP0700001A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
Les termes : « Mme Martine Parrenin, adjointe administrative principale » sont remplacés par les termes : « Mme Martine Tombette, contrôleuse principale du Trésor public ».