Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2007 portant délégation de signature (secrétariat général)
NOR : ECOP0700001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/18/ECOP0700001A/jo/article_2
Texte n°6