Décret n° 2007-67 du 18 janvier 2007 relatif aux personnes morales administrant les institutions de retraite professionnelle collective

Version INITIALE

NOR : ECOT0620091D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/18/ECOT0620091D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/18/2007-67/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.