Décret n° 2007-67 du 18 janvier 2007 relatif aux personnes morales administrant les institutions de retraite professionnelle collective

Version INITIALE

NOR : ECOT0620091D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/18/ECOT0620091D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/18/2007-67/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Les administrateurs d'institutions de retraite professionnelle mentionnés à l'article 1er communiquent au ministre chargé du travail, à sa demande, l'inventaire, les comptes annuels et les rapports de gestion mentionnés au dernier alinéa du I de l'article 8 de l'ordonnance susvisée, ainsi que le rapport mentionné au deuxième alinéa du II du même article.