Décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVN0630167D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/DEVN0630167D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1503/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


I. - Le III de l'article R. 427-7 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « III. - L'arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin. »
II. - Le dernier alinéa de l'article R. 427-19 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « L'arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin. »