Arrêté du 17 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 pris en application des articles D. 615-44-1 à D. 615-44-13 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0602432A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/17/AGRP0602432A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.