Arrêté du 17 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 21 juin 2002 modifié portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin

Version INITIALE

NOR : AGRP0602433A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/17/AGRP0602433A/jo/texte

Texte n°42

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2002 modifié portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin,
Arrête :


  • L'article 1er bis de l'arrêté du 21 juin 2002 susvisé est modifié comme suit :
    « Le dépôt des offres et demandes de droits à prime à titre temporaire est autorisé :
    - dans les secteurs ovin et caprin, jusqu'au 31 janvier de l'année pour laquelle la demande de prime est déposée ;
    - dans le secteur bovin, jusqu'au 15 novembre de l'année pour laquelle la demande de prime est déposée pour la Corse et jusqu'au 15 mai de l'année pour laquelle la demande de prime est déposée pour le reste du territoire. »


  • Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain

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