Arrêté du 5 janvier 2007 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires et de la consultation en vue de la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK0640258A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/5/JUSK0640258A/jo/article_7

Texte n°25

Article 7


Sont admis à voter par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote, ceux qui bénéficient de congés ou d'autorisations d'absence et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.