Arrêté du 5 janvier 2007 fixant la date et les modalités des élections aux commissions administratives paritaires et de la consultation en vue de la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK0640258A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/5/JUSK0640258A/jo/article_8

Texte n°25

Article 8


Les agents visés à l'article précédent conservent la possibilité de voter à l'urne le jour du scrutin, à l'exception des personnels qui exercent leurs fonctions dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation, dans les centres de semi-liberté autonomes, à l'administration centrale, dans les équipes régionales d'intervention et de sécurité ainsi que dans les établissements de Saint-Pierre-et-Miquelon, Uturoa et Taiohae et des électeurs de l'outre-mer aux CAP nationales autres que la n° 3.