Décret n° 2006-1799 du 30 décembre 2006 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Version INITIALE

NOR : BUDB0610066D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/30/BUDB0610066D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/30/2006-1799/jo/article_3

Texte n°58

Article 3


Le crédit supplémentaire ouvert pour 2006 au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat par la loi de finances rectificative susvisée, intéressant le compte d'affectation spéciale « pensions », est réparti par programme et fixé pour son titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.