Décret n° 2006-1799 du 30 décembre 2006 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

Version INITIALE

NOR : BUDB0610066D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/30/BUDB0610066D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/30/2006-1799/jo/article_2

Texte n°58

Article 2


Les annulations de crédits réalisées pour 2006 par la loi de finances rectificative susvisée, concernant les missions du budget général, sont réparties par programme ou dotation et fixées pour leur titre 2 conformément à l'état B annexé au présent décret.