Arrêté du 9 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/9/BUDR0603054A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le classement du poste comptable réorganisé en application des articles précédents est fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.