Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SANS0625016A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/SANS0625016A/jo/article_3

Texte n°105

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.