Article 1
L'arrêté du 2 mars 1987 portant désignation du président du Conseil de la concurrence en qualité d'ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du Conseil de la concurrence est abrogé.
Arrêté du 28 décembre 2006 abrogeant l'arrêté du 2 mars 1987 portant désignation du président du Conseil de la concurrence en qualité d'ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du Conseil de la concurrence
NOR : ECOZ0600118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/28/ECOZ0600118A/jo/article_1
Texte n°54