Arrêté du 28 décembre 2006 abrogeant l'arrêté du 2 mars 1987 portant désignation du président du Conseil de la concurrence en qualité d'ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du Conseil de la concurrence

Version INITIALE

NOR : ECOZ0600118A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/28/ECOZ0600118A/jo/article_2

Texte n°54