Article 3
Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 1er et celles du 7° de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2007.
Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique et l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique
NOR : ECOP0600788A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/ECOP0600788A/jo/article_3
Texte n°50