Décret du 17 janvier 2007 portant admission par anticipation et sur demande dans la deuxième section des contrôleurs généraux des armées - contrôleur général des armées Freiermuth (Paul)

Version INITIALE

NOR : DEFC0601700D

Texte n°51

Article 2


Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.