Décret du 17 janvier 2007 portant admission par anticipation et sur demande dans la deuxième section des contrôleurs généraux des armées - contrôleur général des armées Freiermuth (Paul)

Version INITIALE

NOR : DEFC0601700D

Texte n°51

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,
Vu la loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 modifiée portant création du corps militaire du contrôle général des armées ;
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Le contrôleur général des armées Freiermuth (Paul, Raymond) est admis, par anticipation et sur sa demande, dans la deuxième section des contrôleurs généraux des armées à compter du 1er juillet 2007.


  • Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 2007.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie

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