Arrêté du 17 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie

Version INITIALE

NOR : INTE0700079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/17/INTE0700079A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1949 susvisé est modifié comme suit :
Après : « Le directeur de l'Institut français du textile et de l'habillement ou son représentant », il est créé le nouvel alinéa suivant :
« Le directeur du centre technique du bois et de l'ameublement ou son représentant ».