Arrêté du 23 avril 2007 portant création de conseils de surveillance chargés du respect des conventions passées entre l'Etat et les associations bénéficiaires d'un droit exclusif par l'arrêté du 18 décembre 2001 pour la gestion des prestations d'action sociale des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0752715A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/23/ECOP0752715A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Pour chacune des associations bénéficiaires d'un droit exclusif pour la gestion des prestations d'action sociale et désignées ci-après :
- Association pour le logement du personnel des administrations financières (ALPAF) ;
- Education et plein air finances (EPAF) ;
- Association pour la gestion des restaurants des administrations financières (AGRAF),
il est institué un conseil de surveillance chargé de veiller au respect de l'application de la convention passée avec l'Etat, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2001 susvisé.