Arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage

Version INITIALE

NOR : AGRP0700758A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/10/AGRP0700758A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


L'établissement de l'élevage se soumet aux contrôles dont les modalités sont prévues dans le cahier des charges visé à l'article 2 du présent arrêté ainsi qu'aux contrôles prévus aux articles 1er et 6 du décret du 26 avril 2006 susvisé.