Article 1
L'intitulé du chapitre II du titre V du livre VII du code rural est complété par les mots suivants : « et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 ».
Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation
NOR : AGRX0600200R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/12/21/AGRX0600200R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/12/21/2006-1647/jo/article_1
Texte n°72