Décret n° 2007-593 du 24 avril 2007 relatif aux procédures de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les départements d'outre-mer et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : AGRF0700680D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/24/AGRF0700680D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/24/2007-593/jo/article_11

Texte n°21

Article 11


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.