Article 11
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0700680D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/24/AGRF0700680D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/24/2007-593/jo/article_11
Texte n°21
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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