Article 7
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2006 pris pour l'application au titre de l'année 2007, dans la police nationale, des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
NOR : INTC0601001A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/29/INTC0601001A/jo/article_7
Texte n°7