Décret n° 2006-1601 du 14 décembre 2006 modifiant le décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes

Version INITIALE

NOR : BUDD0630003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/14/BUDD0630003D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/14/2006-1601/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le premier alinéa de l'article 14 du même décret est complété par la phrase suivante : « La convocation accompagnée de l'ordre du jour est adressée aux membres au moins vingt et un jours avant la séance du conseil d'administration. »