Article 4
Le premier alinéa de l'article 14 du même décret est complété par la phrase suivante : « La convocation accompagnée de l'ordre du jour est adressée aux membres au moins vingt et un jours avant la séance du conseil d'administration. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0630003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/14/BUDD0630003D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/14/2006-1601/jo/article_4
Texte n°19
Le premier alinéa de l'article 14 du même décret est complété par la phrase suivante : « La convocation accompagnée de l'ordre du jour est adressée aux membres au moins vingt et un jours avant la séance du conseil d'administration. »
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