Article 1
Est approuvé le traité de fusion réglant les modalités de fusion entre la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère.
Arrêté du 13 décembre 2006 portant agrément de la modification de zone d'action d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural
NOR : AGRF0602199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/13/AGRF0602199A/jo/article_1
Texte n°50