Arrêté du 5 décembre 2006 portant majoration exceptionnelle des taux de vacation horaire fixés par l'arrêté du 23 février 2001 fixant le tarif des vacations allouées aux vétérinaires inspecteurs et préposés sanitaires chargés de l'inspection sanitaire et qualitative à temps incomplet des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale

Version INITIALE

NOR : AGRS0602462A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/AGRS0602462A/jo/texte

Texte n°49

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 233,6 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le code rural, notamment son livre II ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
Vu l'arrêté du 23 février 2001 fixant le tarif des vacations allouées aux vétérinaires inspecteurs et préposés sanitaires chargés de l'inspection sanitaire et qualitative à temps incomplet des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, modifié par l'arrêté du 6 février 2003,
Arrêtent :


  • Pour les vacations effectuées le dimanche 31 décembre 2006 et le lundi 1er janvier 2007, dans le cadre d'opérations exceptionnelles d'abattage, la majoration des taux de vacation horaire prévue à l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé pour les vacations effectuées les dimanches et jours fériés est portée à 204 % pour les vétérinaires inspecteurs et à 362 % pour les préposés sanitaires.
    Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé, le taux de la vacation horaire des préposés sanitaires est majoré de 10 %, la majoration exceptionnelle prévue à l'alinéa ci-dessus est fixée à 336 %.
    Pour une même journée, les majorations exceptionnelles prévues aux premier et deuxième alinéas s'appliquent aux huit premières heures travaillées. Les taux de vacation des heures suivantes sont majorés de 75 % dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
La chef du service
des ressources humaines,
P. Margot-Rougerie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 233,6 Ko