Décret n° 2006-1532 du 5 décembre 2006 relatif aux conditions de rémunération des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte

Version INITIALE

NOR : MENF0602730D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/5/MENF0602730D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/5/2006-1532/jo/article_2

Texte n°16

Article 2


Les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte qui remplissent la fonction de maître formateur mentionnée à l'article 17 du décret du 14 février 2005 susvisé bénéficient des compléments indiciaires et de rémunération conformément aux dispositions des décrets mentionnés à l'annexe II.