Décret n° 2006-1532 du 5 décembre 2006 relatif aux conditions de rémunération des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte

Version INITIALE

NOR : MENF0602730D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/5/MENF0602730D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/5/2006-1532/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Les instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte qui occupent l'emploi de directeur d'établissement spécialisé mentionné à l'article 16 du décret du 14 février 2005 susvisé bénéficient, conformément au classement figurant à l'article 7 bis du décret du 8 mai 1974 susvisé, des compléments indiciaires et de rémunération prévus par les dispositions des décrets mentionnés à l'annexe I.