Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2006 fixant les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires
NOR : DEFP0601591A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/20/DEFP0601591A/jo/article_3
Texte n°21