Arrêté du 5 décembre 2006 déterminant les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit

Version INITIALE

NOR : JUSG0660090A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/5/JUSG0660090A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Etablissement public du palais de justice de Paris sont la Confédération française démocratique du travail (CFDT) et l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).