Décret du 12 décembre 2006 portant délégation de signature (SCN « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat »)

Version INITIALE

NOR : ECOP0600752D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/12/ECOP0600752D/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Délégation est donnée à Mme Sylviane Heckly, trésorière principale du Trésor public, responsable du pôle « finances et budget » du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.