Article 1
La norme d'exercice professionnel relative aux demandes de confirmation des tiers, annnexée au présent arrêté, est homologuée.
Arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux demandes de confirmation des tiers
NOR : JUSC0621004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/JUSC0621004A/jo/article_1
Texte n°62