Décret n° 2007-180 du 8 février 2007 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports

Version INITIALE

NOR : EQUP0602440D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/8/EQUP0602440D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/8/2007-180/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Il est ajouté, à la fin de l'article 3 du décret du 6 mars 1986 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
« 6° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interdépartementale des routes, au préfet désigné à l'article 2 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes comme préfet coordonnateur des itinéraires routiers. »