Arrêté du 22 décembre 2006 portant nomination auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale

Version INITIALE

NOR : CETX0609834A

Texte n°42

Article 1


M. Clément Contan, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale.