Arrêté du 22 décembre 2006 portant nomination auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale

Version INITIALE

NOR : CETX0609835A

Texte n°43

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Le président de la section sociale, président de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 351-5 et R. 351-12,
Arrête :


  • M. Benoît Bohnert, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter de la date du présent arrêté, en qualité de rapporteur auprès de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale.


  • Le président suppléant de la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2006.


Y. Moreau

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