Article 6
Sont abrogés les articles 16 et 17 du même décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0630078D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/INTC0630078D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/2006-1434/jo/article_6
Texte n°2
Sont abrogés les articles 16 et 17 du même décret.
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