Article 5
Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « 6e échelon » et « onze ans » sont remplacés respectivement par les mots : « 5e échelon » et « dix ans ».
Décret n° 2006-1434 du 24 novembre 2006 modifiant le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
NOR : INTC0630078D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/INTC0630078D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/2006-1434/jo/article_5
Texte n°2