Arrêté du 10 novembre 2006 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes ovines pour la campagne 2006 en France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : AGRP0602343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/10/AGRP0602343A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Sur la base des animaux à primer au titre de la prime à la brebis et de la prime supplémentaire à la brebis pour l'année 2006, il est constaté qu'il n'y a pas eu dépassement des plafonds nationaux respectifs visés à l'article D. 615-6 du code rural.