Arrêté du 10 novembre 2006 relatif aux stabilisateurs à appliquer aux primes ovines pour la campagne 2006 en France métropolitaine

Version INITIALE

NOR : AGRP0602343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/10/AGRP0602343A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.