Arrêté du 17 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux missions de la délégation aux interceptions judiciaires et du comité d'orientation des interceptions judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSG0660075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/17/JUSG0660075A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le comité d'orientation des interceptions judiciaires se réunit une fois par an. Il est également réuni autant que de besoin à la demande de son président.
Il peut entendre toute personne qualifiée qu'il juge utile de consulter.
Il est informé par le délégué aux interceptions judiciaires de l'activité de la délégation.