Article 4
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux missions de la délégation aux interceptions judiciaires et du comité d'orientation des interceptions judiciaires
NOR : JUSG0660075A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/17/JUSG0660075A/jo/article_4
Texte n°7