Article 3
Les représentants en fonction à la date de publication du présent arrêté demeurent en fonction jusqu'à la date initialement prévue pour la fin de leur mandat.
Arrêté du 14 novembre 2006 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central, au comité technique paritaire spécial et aux comités techniques paritaires locaux du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
NOR : MENR0602795A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/14/MENR0602795A/jo/article_3.
Texte n°37