Article 4
Chaque matériel mis en dotation est accompagné d'une notice précisant :
- les catégories de véhicules pour lesquelles il est conçu ;
- les caractéristiques techniques fournies par le fabricant ;
- les conditions et les limites d'emploi.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0600875A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/23/INTC0600875A/jo/article_4
Texte n°3
Chaque matériel mis en dotation est accompagné d'une notice précisant :
- les catégories de véhicules pour lesquelles il est conçu ;
- les caractéristiques techniques fournies par le fabricant ;
- les conditions et les limites d'emploi.
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