Arrêté du 23 octobre 2006 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules

Version INITIALE

NOR : INTC0600875A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/23/INTC0600875A/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Chaque matériel mis en dotation est accompagné d'une notice précisant :
- les catégories de véhicules pour lesquelles il est conçu ;
- les caractéristiques techniques fournies par le fabricant ;
- les conditions et les limites d'emploi.