Arrêté du 23 octobre 2006 définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules

Version INITIALE

NOR : INTC0600875A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/23/INTC0600875A/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.