Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 26 octobre 2006 relatif à l'inscription de l'endoprothèse coronaire PRO-KINETIC de la société Biotronik France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévus à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0624402A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/26/SANS0624402A/jo/article_2
Texte n°29